Grève SNCF : la justice déboute les syndicats sur la question des retenues de salaires

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Direction et syndicats s’opposent sur le mode de calcul des jours de grève. La justice vient de rendre une décision favorable à la direction. Pour l’instant.

A la SNCF, touchée depuis début avril par une grève intermittente de deux jours sur cinq contre la réforme du gouvernement, direction et syndicats s’opposent désormais aussi sur la question des retenues de salaires.

Comment sont-elles calculées ? Sur quoi porte le litige que vient de trancher la justice ce vendredi 18 mai ? Cinq questions pour tout comprendre.

Comment sont calculées les retenues pour grève ?

Elles sont basées sur « la règle du 1/30e » (un trentième du salaire déduit par jour de grève), mais encadrées par un règlement interne à la SNCF. Ainsi, si un agent fait grève tout un mois, il ne percevra aucun salaire, ces retenues incluant également les jours de repos, explique la SNCF.

Les retenues au titre des repos sont effectuées de manière « forfaitaire » en dessous de sept jours de grève.

Dans le détail : aucune retenue supplémentaire pour deux jours de grève ou moins, 1/30e supplémentaire entre trois et quatre jours de grève, et 2/30e entre cinq et sept jours. Pour les personnels roulants (conducteurs…), ces seuils sont peu ou prou similaires, mais exprimés en heures.

Au-delà de sept jours de grève, « chaque jour de repos inclus dans l’absence » pour grève fait l’objet d’une retenue sur salaire.

D’où vient le litige ?

Le conflit actuel, à l’initiative des syndicats CGT, Unsa et CFDT, est atypique avec un rythme de deux jours de grève sur cinq, au lieu d’un mouvement continu.

L’intersyndicale voulait ainsi maintenir une mobilisation dans la durée tout en préservant le porte-monnaie des cheminots.

En effet, selon les syndicats, chaque épisode de grève est indépendant car il repose sur des préavis déposés séparément et pour des motifs différents. Chaque séquence n’étant que de deux jours, aucune retenue au titre des repos ne devrait donc être effectuée selon eux.

Pour la direction au contraire, le mouvement de grève actuel ne fait qu’un, n’ayant qu’un objet : la réforme ferroviaire. Elle entend donc cumuler les jours de grève effectués par un agent pour calculer des retenues sur salaire supplémentaires au titre des repos.

« Lorsqu’il n’y a pas de jours travaillés, les jours de repos n’ont pas à être payés, ce n’est que du bon sens », a tranché le PDG Guillaume Pepy.

Quel est le mode de calcul de la SNCF ?

Pour la SNCF, un agent ayant par exemple fait grève sur deux séquences de deux jours verra son salaire amputé d’un jour supplémentaire au titre des repos, soit cinq jours en tout.

Au-delà de sept jours de grève, 1/30e sera décompté « pour chaque jour de grève de l’agent, que ce jour ait été un jour normalement travaillé ou un jour de repos », expliquent les avocats du groupe ferroviaire, Joël Grangé, Aurélie Cormier Le Goff et Jean Veil.

Ainsi, pour un agent travaillant du lundi au vendredi et ayant effectué toutes les séquences de grève en avril, la SNCF entend retenir 12/30e sur son salaire : les huit jours de grève en semaine et les quatre jours qui tombaient le week-end.

Dans ce cas, la retenue sera « strictement proportionnelle » au nombre de jours de grève effectués, défendent les avocats.

Quelle riposte des syndicats ?

Voyant dans l’attitude de la direction des « mesures anti-grève » destinées à « intimider les cheminots », les syndicats ont contesté la décision de la SNCF à plusieurs niveaux.

D’abord auprès de l’administration, en saisissant les directions régionales de l’emploi (Direccte). Deux d’entre elles (Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur) leur ont donné raison.

Ils ont également entamé une procédure judiciaire. Une audience de référé (procédure d’urgence) s’est tenue le 9 mai au tribunal de grande instance de Bobigny.

Sûrs d’eux, les syndicats mettent en avant un récent jugement des prud’hommes du Mans. Un conducteur, qui avait fait grève deux fois deux jours sur des préavis séparés, s’était vu déduire 1/30e supplémentaire au titre des repos. La SNCF a été condamnée à rembourser cette retenue « injustifiée », ne pouvant « procéder à un calcul global du temps d’absence », selon le jugement consulté par l’AFP.

Quelle est la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a été rendue ce vendredi… et elle est favorable à la direction. Les syndicats CFDT, Unsa et CGT de la SNCF ont en effet été « déboutés de leur demande en référé » concernant le non-paiement de certains jours de repos des grévistes, a-t-on appris auprès de plusieurs avocats.

« Les syndicats ont été déboutés de leur demande en référé », ont indiqué à l’AFP Mes Joël Grangé et Aurélie Cormier-Le Goff, avocats de la direction de la SNCF. La décision est défavorable aux syndicats, a confirmé Me Daniel Saadat, avocat de la CFDT. Les conseils des deux parties n’avaient pas connaissance vendredi matin du contenu de cette décision.

Quoi qu’il en soit, l’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Ce n’est qu’une décision provisoire.

La CFDT a, par ailleurs, déposé une assignation à jour fixe, qui devra trancher la question « sur le fond ».

« Une audience au fond aura lieu le 31 mai à Bobigny », a confirmé Me Grangé.



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